RS Dépannage

Conditions Générales de Vente

Les termes et conditions régissant nos prestations de dépannage

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société RS Dépannage, SARL au capital de 10 000 € dont le siège social est situé 3 avenue du 13 Mars 1962, 94380 Bonneuil-sur-Marne, désignée ci-après comme "RS Dépannage" ou "le Prestataire", et toute personne physique ou morale sollicitant ses services, désignée ci-après comme "le Client". ses services, désignée ci-après comme "le Client".

Article 1 - Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services de dépannage, remorquage et assistance routière proposés par RS Dépannage.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par RS Dépannage.

Article 2 - Services proposés

RS Dépannage propose les services suivants :

  • Dépannage sur place de véhicules légers et poids lourds
  • Remorquage de véhicules
  • Assistance pour panne de batterie
  • Changement de pneumatiques
  • Transport de véhicules
  • Assistance routière 24h/24 et 7j/7

Article 3 - Demande d'intervention

Les demandes d'intervention peuvent être effectuées :

Lors de sa demande, le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à l'intervention : localisation précise, nature du problème, modèle du véhicule, et toute autre information pertinente demandée par RS Dépannage.

Article 4 - Tarifs et facturation

Les tarifs des prestations sont communiqués au Client avant toute intervention et sont exprimés en euros TTC. Ils comprennent la TVA applicable au jour de la commande.

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués dans les cas suivants :

  • Interventions de nuit (entre 20h et 8h)
  • Interventions les dimanches et jours fériés
  • Interventions en dehors de la zone d'Île-de-France
  • Conditions d'accès difficiles au véhicule
  • Utilisation de matériel spécifique non standard

Une facture détaillée est remise au Client à l'issue de la prestation.

Article 5 - Modalités de paiement

Le paiement des prestations peut être effectué par :

  • Carte bancaire
  • Espèces (dans la limite des plafonds légaux)
  • Virement bancaire (pour les entreprises uniquement)

Pour les clients professionnels, un paiement à 30 jours peut être accordé après étude de dossier et accord préalable de RS Dépannage.

Article 6 - Délais d'intervention

RS Dépannage s'engage à intervenir dans les meilleurs délais après la validation de la demande d'intervention. Un délai indicatif est communiqué au Client lors de sa demande, mais peut varier en fonction des conditions de circulation, météorologiques ou de la charge de travail.

En cas de retard significatif, RS Dépannage s'engage à tenir le Client informé du délai prévisible.

Article 7 - Obligations de RS Dépannage

RS Dépannage s'engage à :

  • Réaliser les prestations conformément aux règles de l'art
  • Utiliser du matériel adapté et conforme aux normes en vigueur
  • Intervenir avec du personnel qualifié
  • Respecter les délais d'intervention communiqués
  • Prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout dommage

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et précises concernant sa situation
  • Assurer l'accessibilité du véhicule à dépanner
  • Être présent ou représenté lors de l'intervention
  • Présenter les documents du véhicule sur demande
  • S'acquitter du paiement des prestations

Article 9 - Responsabilité et assurance

RS Dépannage dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant être causés aux véhicules lors des interventions.

Toute réclamation concernant d'éventuels dommages doit être signalée immédiatement au technicien sur place et confirmée par écrit dans un délai de 48 heures maximum.

RS Dépannage ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

  • D'informations erronées fournies par le Client
  • De problèmes mécaniques préexistants
  • D'une intervention extérieure non autorisée pendant la prestation
  • D'un cas de force majeure

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En raison de la nature des services de dépannage et d'urgence, le Client reconnaît et accepte expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Article 11 - Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à RS Dépannage à l'adresse suivante : 3 avenue du 13 Mars 1962, 94380 Bonneuil-sur-Marne, ou par email à rsdepannage94@hotmail.com.

En cas de litige non résolu directement avec RS Dépannage, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève RS Dépannage : Médiation - FEVAD - 60 rue la Boétie - 75008 Paris.

Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Dernière mise à jour : 28 mars 2025